Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 117
Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier.
[…] 2°) de mettre à la charge de la ministre du travail la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 8124-1 du code du travail : « Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, […] que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail a établi ce code de déontologie, en introduisant les articles R. 8124-1 à R. 8124-33 dans le code du travail ; que le syndicat requérant demande l'annulation de certaines de ces dispositions ;