Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
pendant 7 jours
Le cotisant dispose de 30 jours à compter de la réception pour répondre, délai qui peut être porté à 60 jours sur demande, sauf constat de travail dissimulé ou d'une autre infraction des 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (art. R. 243-59 et L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…L'avis préalable n'est pas obligatoire, et le report du délai de réponse est exclu dès que des infractions de travail illégal des 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail sont constatées. […] Chacun s'applique à des faits précis : ils ne se transposent pas tels quels à un autre dossier. […] Selon l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, la demande ne peut plus être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours. […]
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas
[…] Ce principe d'autonomie des procédures de contrôle de droit commun et de celles fondées sur l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail a été réaffirmé par un arrêt du 7 juillet 2016 dont il résulte que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. […]
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations, ainsi que la procédure de redressement et de la débouter de sa demande en paiement, alors : « 2°/ que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, […]
Lire la suite…