Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
pendant 7 jours
En droit francais, ces dispositions sont transposees aux articles L.1261-1 et suivants du Code du travail. […] Les differentes formes de detachement Le Code du travail francais distingue quatre situations de detachement : Le detachement dans le cadre d'une prestation de services (article L.1262-1, 1°) : un employeur etabli hors de France execute une prestation pour un destinataire en France Le detachement intragroupe (article L.1262-1, 2°) : la mobilite entre etablissements d'un meme groupe Le detachement pour compte propre (article L.1262-1, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. […] La Cour de cassation admet la double possibilité de rechercher les infractions de travail dissimulé sur le fondement du code du travail et lors d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale : si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, […]
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas
[…] Ce principe d'autonomie des procédures de contrôle de droit commun et de celles fondées sur l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail a été réaffirmé par un arrêt du 7 juillet 2016 dont il résulte que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8256-2 du code du travail, 121-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; […]
La deuxième chambre civile distingue, depuis des arrêts du 9 octobre 2014, deux procédures permettant à un organisme de recouvrement de procéder à la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail (2e Civ., 9 octobre 2014, pourvoi n° 10-13.699, Bull. 2014, […] Bull. 2014, II, n° 204). 3. […] L'ingérence des agents de contrôle d'un organisme de recouvrement dans les locaux professionnels de la personne contrôlée est prévue par la loi, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. 11. […] En outre, […]
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