Entrée en vigueur le 28 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 4
Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.
L. 5212-5-1) : -effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi ; -mise en œuvre de l'obligation d'emploi ; -modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi ; -bénéficiaires de l'obligation d'emploi. L'AGEFIPH a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur cette demande et notifier sa réponse à l'employeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. […] R. 5212-2-5 nouveau). A découvrir : Se défendre devant les prud'hommes Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : qui est concerné ? Les aides à l'embauche d'une personne handicapée La visite médicale d'embauche est-elle obligatoire ? Quelles peuvent être ses conséquences ?
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