Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
Article D5221-21-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 5
Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, […] A en qualité d'étudiant et indique qu'il a obtenu un master en Hospitality and Luxury management le 24 juin 2019, que son travail en qualité d'employé d'étage depuis le 24 septembre 2021 à plein temps n'est pas en adéquation avec le diplôme qu'il a obtenu, que son contrat de travail n'est pas assorti d'une rémunération supérieure ou égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle tel que prévu par l'article D. 5221-21-1 du code du travail dès lors que le salaire qui lui est proposé n'est que de 1 893,43 euros bruts mensuels, […]
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[…] articles L. 1262- 1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221 -2 dudit code. […] Selon l'article L. 5221 -2 du code du travail : » Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] Aux termes de l'article D . 5221 - 21 - 1 du même code : » Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221 - 21 et au 1 […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 8 février 2024, n° 2308351
[…] Par ailleurs, l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, évoqué par le préfet défendeur dans ses écritures, dispose que : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention »recherche d'emploi ou création d'entreprise« est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, […] L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ». Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : « Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ». […]
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