Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 1
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
Intéressement des salariés à l’entreprise
François-Xavier Simeoni · 
Gabriel Di Chiara ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Le régime, modifié à diverses reprises i , figure aux articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du Code du travail et R. 3111-1 à R. 3314-4 du Code du travail i . L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou performances de l'entreprise. Ce dispositif revêt un caractère aléatoire puisqu'il résulte d'une formule de calcul liée à ses résultats ou performances et n'accordent pas un droit automatique à un versement aux bénéficiaires. Il s'agit également d'un dispositif facultatif, contrairement au mécanisme de participation des salariés. …
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