Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
L. 3121-21). […] Une demande présentée sans consultation préalable du CSE est fragile, quel que soit le délai d'instruction. 3.2. […] L. 3121-25). […] Les horaires individualisés L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, après avis conforme du comité social et économique (C. trav. art. L. 3121-48). […] Le décret supprime les deux premiers alinéas de l'article R. 3121-8, qui imposaient une durée expressément fixée par l'autorité compétente et une décision expresse pour tout renouvellement. […]
Lire la suite…Un délai de trente jours pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire Le Code du travail permet, dans certaines circonstances, de dépasser les durées maximales hebdomadaires de travail. […] Le décret précise désormais que l'autorité administrative doit faire connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. […] Cette règle concerne notamment les demandes fondées sur les articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail, qui permettent, sous conditions, de dépasser les durées maximales prévues par la réglementation. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09242 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2X […] Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. ('). […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] établi, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts motif pris qu'il ne justifiait d'aucun préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. »
[…] Le 21 avril 2017, […] S'agissant de la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d'une même semaine, celle-ci étant fixée à 48 heures par l'article L 3121-20 du code du travail, Monsieur [P] [R] souligne que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures (article L 3121-22 du code du travail) et qu'en application de l'article L 3121-21, […] — de la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, en application de l'article D 3121-18 du code du travail, […] — Sur l'indemnité prévue par l'article L 2422-4 du code du travail -
Un décret n° 2026-775 du 13 août 2026 harmonise plusieurs délais de réponse de l'administration en matière de dérogations à la durée du travail afin de clarifier les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent solliciter une autorisation Un délai de trente jours pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire L'autorité administrative doit désormais faire connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, notamment pour les demandes fondées sur les articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail, qui permettent, sous conditions, […]
Lire la suite…