Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Chapitre Ier L'organisation quantitative du temps de travail Article 3 – Travail effectif Le temps de travail effectif s'entend conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, […] Durée maximale quotidien La durée maximale quotidienne est fixée, conformément à l'article L. 3121-18 du code du travail, à 10 heures de travail effectif. […] Durée maximale hebdomadaire La durée maximale hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail, sauf autorisation de l'inspection du travail pour circonstances exceptionnelles dans les conditions de l'article L. 3121-21 du code du travail. 4.3. […]
Lire la suite…cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. […] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, […] à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et, d'autre part, que les mots : « D. 3121-19 (ancien article D. 212-16 alinéa 1) » soient remplacés par la référence : « L. 3121-19 ». […] au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09242 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2X […] Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. ('). […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
[…] Le 21 avril 2017, […] S'agissant de la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d'une même semaine, celle-ci étant fixée à 48 heures par l'article L 3121-20 du code du travail, Monsieur [P] [R] souligne que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures (article L 3121-22 du code du travail) et qu'en application de l'article L 3121-21, […] — de la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, en application de l'article D 3121-18 du code du travail, […] — Sur l'indemnité prévue par l'article L 2422-4 du code du travail -
[…] Par conclusions remises au greffe le 21 août 2023, l'intimé demande à la cour : […] L'intimé expose qu'il a été amené à travailler au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures prévues à l'article L3121-20 du code du travail, notamment au cours de la semaine 28 de juillet 2021, sans que ce dépassement ne soit autorisé par l'autorité administrative comme prévu à l'article L3121-21 du code du travail, ce qui a généré de la fatigue. […] Certes, il vise l'article 131-13 du code pénal, mais il vise également l'article L 3132-2 du code du travail qu'il cite en lui faisant à tort disposer que la privation du repos hebdomadaire génère un préjudice qu'il faut réparer.
L'accès à une formation en vue d'exercer des fonctions d'agent privé de sécurité est soumis en application des articles L. 612-20 et L. 612-22 du ... […] A la suite de dysfonctionnements, le président ... […] Une société participant à l'organisation des vendanges en Champagne avait bénéficié, sur le fondement de l'article L. 3121-21 du code du travail, ... […]
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