Article L3121-21 du Code du travail
Article L3121-20Article L3121-22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 118

1. Durée du travail : les délais de réponse de l'administration sont clarifiés
elcyavocats.fr · 15 septembre 2026

Un décret n° 2026-775 du 13 août 2026 harmonise plusieurs délais de réponse de l'administration en matière de dérogations à la durée du travail afin de clarifier les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent solliciter une autorisation Un délai de trente jours pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire L'autorité administrative doit désormais faire connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, notamment pour les demandes fondées sur les articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail, qui permettent, sous conditions, […]

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2. Dérogation à la durée du travail : trente jours et accord tacite
sancy-avocats.com · 17 août 2026

L. 3121-21). […] Une demande présentée sans consultation préalable du CSE est fragile, quel que soit le délai d'instruction. 3.2. […] L. 3121-25). […] Les horaires individualisés L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, après avis conforme du comité social et économique (C. trav. art. L. 3121-48). […] Le décret supprime les deux premiers alinéas de l'article R. 3121-8, qui imposaient une durée expressément fixée par l'autorité compétente et une décision expresse pour tout renouvellement. […]

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3. Les délais de réponse sont harmonisés
lemag-juridique.com · 9 juillet 2026

Un délai de trente jours pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire Le Code du travail permet, dans certaines circonstances, de dépasser les durées maximales hebdomadaires de travail. […] Le décret précise désormais que l'autorité administrative doit faire connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. […] Cette règle concerne notamment les demandes fondées sur les articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail, qui permettent, sous conditions, de dépasser les durées maximales prévues par la réglementation. […]

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Décisions • 118

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 17 décembre 2024, n° 21/09242Infirmation partielle

[…] — juger qu'en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; […] Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. (').

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-10.080, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] établi, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts motif pris qu'il ne justifiait d'aucun préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur

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[…] L. 2422-4 du Code du travail ; […] S'agissant de la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d'une même semaine, celle-ci étant fixée à 48 heures par l'article L 3121-20 du code du travail, Monsieur [P] [R] souligne que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures (article L 3121-22 du code du travail) et qu'en application de l'article L 3121-21, le dépassement de la durée de 48 heures peut être autorisé sans que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Il précise que la convention collective HCR prévoit des durées maximales hebdomadaires absolues (soit 52 heures en ce qui le concerne).

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Document parlementaire • 0

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