Article R3142-23-1 du Code du travail

Article R3142-23

Article R3142-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4

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