Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.
[…] de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles L. 3121 -24 et R. 3121-15 du code du travail Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés Article R. 3121 -29 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement […] R . 4722-3 et R . 4722-4 du code du travail […]
Lire la suite…[…] travail Articles L. 3121 -24 et R.3121-15 du code du travail Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés Article R.3121 -29 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de […] vérification des équipements de travail et moyens de protection Articles R […]
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[…] de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles L. 3121 -24 et R. 3121-15 du code du travail Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés Article R. 3121 -29 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement […] R . 4722-3 et R . 4722-4 du code du travail […]
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