Article R3142-51 du Code du travail

Article R3142-50

Article R3142-52

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4

La liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4

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