Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 5
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.
1. Conseil de prud'hommes de Nice, 7 mars 2019, n° F 18/01062
[…] Tél : 04 93 62 71 35 Fax : 04 93 62 43 70 […] -En l'espèce seuls les articles L 3142-113 et R 3142-71 s'appliquent et seule la section référés statuant « en la forme des référés » est compétente pour statuer sur la demande de M me Z . […] Le bureau de jugement ne statuant « en la forme des référés » que dans certains cadres identiques au dispositif des art L 2312-59 L 2145-11 et R 2145-5 du code du travail .
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L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite (articles L3142-116 et D3142-65 du Code du travail). […] Le salarié peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort (articles L3142-113 et R3142-71 du Code du travail). […] Dans tous les cas, l'employeur doit motiver son refus, et le notifier au salarié (articles L3142-113 et D3142-69 du Code du travail). […]
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