Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définie au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre la transmission prévue au septième alinéa du II du même article.
A défaut de stipulations relatives à l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au ministère chargé du travail.
Le ministère chargé du travail publie sur son site internet la liste des adresses mentionnées dans les accords et conventions en application du premier alinéa ou communiquées en application du deuxième alinéa. La commission paritaire lui notifie tout éventuel changement d'adresse en vue d'une actualisation de cette liste.
23 novembre 2016 L'article 24 de la loi Travail est venu prévoir quelques modifications lors la mise en place, par accord au sein de chaque branche professionnelle, d'une « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ». Ces modifications se sont matérialisées par la publication du Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPN). […] Cette commission, dorénavant officialisée à l'article L.2239-1 du code du travail, […] pour chaque branche professionnelle, par accord (nouvel article D. 2232-1-1 du code du travail).
Lire la suite…[…] et compte tenu de l'effectif de la Société, le présent Accord a été conclu conformément aux modalités définies par les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du Travail. […] la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date […] Il sera ainsi notamment déposé : Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail ; Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, […] les repos ou les congés (Article L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail), […]
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L'article L. 2232-9 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que, dans chaque branche professionnelle, […] – peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail. […] À ce titre, les articles D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du code du travail pris en application de l'article L. 2232-9 susvisé prévoit que les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, […]
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