Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.
[…] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 15 DÉCIDE […] Article 21 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 36 Articles 20 et 22 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 37 Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 34 35
[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 15 DÉCIDE […] Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 38 Article6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique 39 Prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 40 Article 5 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 36 37
[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 15 DÉCIDE […] Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 38 Article6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique 39 Prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 40 Article 5 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 36 37
Le congé pour création d'entreprise est prévu aux articles L3142-105 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, il est possible de négocier par accord d'entreprise, et à défaut par accord de branche, des modalités différentes, notamment en matière d'ancienneté requise (article L3142-117 du Code du travail). À compter de la demande du salarié, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter, reporter ou même refuser le congé sous conditions. […] L'absence de réponse passé ce délai équivaut à une acceptation tacite (articles L3141-116 et D3142-64 du Code du travail). La durée du congé est de 1 an renouvelable 1 an (article L342-119 du Code du travail).
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