Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
← Retour à la convention IDCC 567 IDCC : 567 Type : Avenant État : Date du texte : 2014-10-22 Dernière modification : 2024-01-01 Modifications Article 1er Les termes « travaillent normalement » figurant au premier alinéa de la partie « Travaux aux pièces ou au rendement » du II de l'article 40 sont supprimés. Article 2 Au dernier alinéa précédant l'article 56, […] – au dixième alinéa, les mots « sauf dérogations dans les conditions légales » sont remplacés par les mots « sans préjudice de l'application éventuelle des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 à D. 3131-7 du code du travail et à l'article L. 3132-4 du code du travail» ; – au dix-huitième alinéa, […]
Lire la suite…L. 3131-1 et L. 3121-62). […] Non-respect En cas de litige sur le respect du repos quotidien, la charge de la preuve repose uniquement sur l'employeur (cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28769 D). […] L. 3131-2, D. 3131-4 et D. 3131-5) : • pour les salariés nécessitant d'assurer une continuité du service ou de production, une garde et une surveillance assurant la protection des biens et des personnes) ; • en cas de surcroît d'activité. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, […] dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. L'article D. 3131-5 de ce code dispose : » En cas de surcroît d'activité, […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, […] 7. […]
Fondement : Code du travail, art. […] Dérogations possibles (sans jamais dépasser 12 heures de travail effectif) : Par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche, en cas : d'« activité accrue » ; de « motifs liés à l'organisation de l'entreprise ». […] Sur autorisation de l'inspecteur du travail (surcroît temporaire d'activité, travaux saisonniers, etc.) dans les conditions des art. D. 3121-4 à D. 3121-7. […] L. 3131-1. […] 23 sept. 2009, n° 07-44.226). […] Avec 11 h de repos, l'amplitude maximale est de 13 heures par période de 24 h (24 – 11). […] L. 3131-2, D. 3131-4 s., D. 3131-6). À défaut d'accord, […]
Lire la suite…