Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Article 3.1 - Salariés bénéficiaires Conformément aux dispositions des articles L.1225-65-1, L3142-16 et L3142-25-1 du Code du travail, peuvent bénéficier du dispositif de don de jours de repos, les salariés, en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, […] Enfin, concernant le bénéfice des congés légaux de proche aidant et solidarité familiale, les justificatifs à fournir sont ceux prévus par les dispositions règlementaires en vigueur (articles D.3142-5, D.3142-7 et D.3142-8 du Code du travail).
Lire la suite…ARTICLE Il - DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION ET DE LA MIXITE DES EMPLOIS Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l'emploi, […] D3142 -2 à D3142 -5 du code du travail et L 161-9-3 du code de la sécurité sociale. […] ARTICLE VI: DOMAINES D'ACTIONS- INDICATEURS ARTICLE VIII : NOTIFICATION DE L'ACCORD Pour la Direction Les organisations syndicales Le syndicat CFTC Le syndicat UNSA Le syndicat CFE-CGC L'EMPLOI 20 INFORMATION SUR L'EVOLUTION DES EFFECTIFS (CDI + CDD) 20 Effectif total au 31/12/20 par CSP 20 Effectif en équivalent temps plein au 31/12/2020 20 Effectif mensuel moyen […]
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Article 3.1.3 – La paternité Article 3.1.3.1 – Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens prénataux obligatoires de la mère Conformément à l'article L.1225-16 du Code du travail, le conjoint de la femme enceinte, […] Précisant la formule choisie : période de cessation totale d'activité, période d'activité à temps partiel, fractionnement du congé ; Fournissant les justificatifs visés à l'article D.3142-5 du Code du travail. […] Article 3.1.5.2 – Le don de jours de repos en faveur d'un salarié Conformément aux dispositions des articles L.3142-25-1 et L.1225-65-1 et suivants du Code du travail, un(e) salarié(e) peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, […]
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