Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'article L.2281-3 du code du travail précise ainsi que "les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement". […] Alexandra Stocki : Le salarié qui se présente aux élections législatives [qui se tiennent les 12 et 19 juin 2022] peut bénéficier d'un congé de 20 jours ouvrables maximum pour participer à la campagne électorale (articles L.3142-79 à L.3142-82 du code du travail). […] à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (article D.3142-59 du code du travail). […]
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