Article R6222-63 du Code du travail

Article R6222-62

Article R6222-64

Entrée en vigueur le 15 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1711 du 12 décembre 2016 - art. 2

Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1711 du 12 décembre 2016 - art. 2

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