Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 1
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.
L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.
2. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniquesAccès limité
EFL Actualités · 19 janvier 2017
3. Bulletin de paie dématérialisé au 1er janvier 2017 : droit d’opposition et délai de conservationAccès limité
www.legisocial.fr · 3 janvier 2017
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[…] grève. Code du travail - Articles R3243 -1 à R3243-9 sur l'interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l'exercice d'une grève. […] Rappel des textes de loi utiles : Code du travail : articles L.1132-1 à L.1132-4 : Il est interdit de sanctionner ou de discriminer les salariés exerçant leur droit de grève dans des conditions normales. Code du travail : article L2511-1 : Les conséquences de l'exercice du droit de grève sont réglementées. Code du travail : articles R3243 […]
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