Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.
II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :
1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ;
3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte professionnel de prévention, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.
L. 5151-4 nouveau). […] Des jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat L'employeur peut, s'il le souhaite, accorder des jours de congés dédiés à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat. […] L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […]
Lire la suite…L. 5151-6 nouveau). […] Des jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat L'employeur peut, s'il le souhaite, accorder des jours de congés dédiés à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat. […] L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce les demandes formulées au titre de l'article […]0 du Code de Procédure Civile n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA I.D.F. EST, qui est limitée par les dispositions des articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail aux seules sommes en exécution du contrat de travail et exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ainsi que les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail intervenue antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire: la garantie ne couvrant pas les frais de procédure;
[…] Vu le code du travail, notamment les articles L. 2254-2, L. 3243-2 et L. 5151-6 et les articles R. 6323-15 et suivants ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé l'article L. 5151-1 dans le code du travail qui institue le Compte personnel d'activité (CPA), […] La Commission prend acte du fait que ces organismes sont destinataires des données dans le but de réaliser un suivi statistique du déploiement du CPA, et selon des modalités équivalentes à celles prévues pour les organismes visés à l'article R. 5151-6 dans sa version actuelle.
[…] En l'espèce les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA I.D.F. EST, qui est limitée par les dispositions des articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail aux seules sommes en exécution du contrat de travail et exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ainsi que les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail intervenue antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : la garantie ne couvrant pas les frais de procédure ;
L'article L. 3243-4 du Code du travail, issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, prévoit une durée de conservation du « double des bulletins » ou des « bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique ». […] Qu'est-ce qu'un bulletin de paie sous forme électronique ? […] Selon l'article L. 3243-2 du code du travail « Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6 ». […]
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