Article D1253-52 du Code du travail

Article D1253-51Article D1254-1

Entrée en vigueur le 19 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 - art. 1

Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au…

BOFiP · 8 juin 2018

[…] mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail . […] Les groupements d'employeurs sont régis par les dispositions de l'article L. 1253 -1 du code du travail à l'article L. 1253 -24 du code du travail , […] de l'article D. 1253 -1 du code du travail à l'article D. 1253 -11 du code du travail , […] de l'article D. 1253 -45 du code du travail à l'article D. 1253-52 du code du travail […]

2. Ouverture des aides à l’emploi pour les groupements d’employeursAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).