Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 88
Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.
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en ligne (article 39, I et article L.5151-6, III du code du travail). […] APPRENTISSAGE (septembre 2016) Clauses des conventions d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 73, […] I, 4° et article L 6331-51 du code du travail). […] auxquelles les groupements d'employeur sont éligibles (article 88 et article L.1253-24 du code du travail) (lire sur AEF). _____________________________________________________________ Testez GRATUITEMENT notre service de veille stratégique Social RH et découvrez toutes nos dépêches : http://www.aef.info/test Retrouvez cette dépêche sur le site d'AEF : http://bit.ly/2d8Gayk AEF est une agence de presse indépendante, […]
Lire la suite…[…] Article 88 ; Article L.1253-24 du Code du travail ) Il reste toutefois à attendre la publication du décret fixant la nature des aides ainsi concernées et les modalités d'application de la mesure. […] Sociétés coopératives existantes Toutes les sociétés coopératives existantes qui développent les activités mentionnées à l'article L.1253 -1 du Code du travail sont considérées comme des groupements d'employeurs. […] (Loi du 8 août 2016 – Article 89 ; […] Article L .6223-5 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Par conclusions signifiées le 21 juillet 2023, l'association Alliance demande à la cour, au visa des articles 625-7 du code de commerce, des articles L 1253-8 et 1253-8-1 du code du travail, des articles 1346 et suivants du code civil, de : […] Aux termes des dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, […] Le groupement d'employeur est une institution régie par les articles 1253-1 à 1253-24 du code du travail, soumise à un statut légal particulier, et notamment à l'article 1253-8 du code du travail, […]
[…] des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi. Ces groupements sont qualifiés de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). 1. […] Les groupements d'employeurs sont régis par les dispositions de l'article L. 1253 -1 du code du travail à l'article L. 1253-24 du code du travail , […] de l'article D. 1253 -1 du code du travail à l'article D. 1253 -11 du code du travail […]
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