Article R5151-2 du Code du travail

Article R5151-1

Article R5151-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA).
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 - art. 1

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