Article D5151-11 du Code du travail

Article D5151-10-1Article D5151-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 - art. 2

Modifié par : Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 - art. 3

Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 - art. 2
Modifié par :	Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 - art. 3

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1. 200 heures de bénévolat associatif = 20 heures de formationAccès limité

EFL Actualités · 13 février 2017

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