Article L6323-6 du Code du travail
Entrée en vigueur le 21 février 2026

Commentaires181

1Plafonds d’utilisation des d
dagorne-avocats.com · 11 mars 2026

L 6113-6), correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) (C. trav. art. L 6323-6, I, al. 2 ; Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 203, JO du 20). […] D 6323-I A, 3° nouveau ; Décret 2026-127 art. 1er). […]

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2Nouvelles dispositions relatives au compte personnel de formationAccès limité
Lexis Veille · 25 février 2026

3Loi de finances pour 2026 : mesures sociales
avocat-fsoirat-paris.fr · 20 février 2026

L 6323-6, I modifié). Sont également éligibles au CPF (C. trav. art. […] L 6323-6, II modifié) : les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ; […] État, régions, France Travail…) ; les actions de formation destinées à […] Pour ces actions mentionnées au II de l'article L 6323-6 du Code du travail, un décret détermine les conditions d'éligibilité au CPF. […] L 6323-6, II, modifié) (LF 2026 art. 202 et 203). […]

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Décisions144

1Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/01829Infirmation partielle

[…] salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] — la capitalisation des heures de formation dans le CEF qui n'était pas plafonnée alors qu'au titre du DIF le cumul est limité à 120 heures sur 6 ans, […] seuls les articles L.6323-6 et l'article L 6323 […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 30 juin 2017, n° 15/06199Infirmation partielle

[…] * 6 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] En l'espèce, il est établi que l'association XXX n'a pas informé Madame X de ses droits acquis au titre du DIF en violation des dispositions des articles L6323-3, L6323-6, L6323- 18 et L6323-21 du code du travail de sorte que la salariée justifie ne pas avoir été en mesure de solliciter le bénéfice d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation et qu'elle a perdu la chance de faire liquider ses droits à l'issue de la relation contractuelle. […] — 316,98 € au titre de l' indemnité conventionnelle de licenciement,

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3Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/01827Infirmation partielle

[…] salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] — la capitalisation des heures de formation dans le CEF qui n'était pas plafonnée alors qu'au titre du DIF le cumul est limité à 120 heures sur 6 ans, […] seuls les articles L.6323-6 et l'article L 6323 […]

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-6 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-6 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L6323-6 Code du travail
Mesdames, Messieurs, En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail. Pour … Lire la suite…
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