Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 203
I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Un décret fixe, pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné au même article L. 6113-6, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, un plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34.
II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation :
1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd ;
4° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger pour les demandeurs d'emploi ou lorsque la préparation fait l'objet d'un financement par l'un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l'article L. 6323-4 ;
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
6° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.
Pour les actions mentionnées au présent II, un décret détermine :
a) Les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation ;
b) Pour les actions mentionnées aux 2° et 4°, la liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur ce compte résultant de l'application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que, pour chacune d'entre elles, le montant du plafond correspondant.
L 6323-6, I modifié). Sont également éligibles au CPF (C. trav. art. […] L 6323-6, II modifié) : les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ; […] État, régions, France Travail…) ; les actions de formation destinées à […] Pour ces actions mentionnées au II de l'article L 6323-6 du Code du travail, un décret détermine les conditions d'éligibilité au CPF. […] L 6323-6, II, modifié) (LF 2026 art. 202 et 203). […]
Lire la suite…[…] salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] — la capitalisation des heures de formation dans le CEF qui n'était pas plafonnée alors qu'au titre du DIF le cumul est limité à 120 heures sur 6 ans, […] seuls les articles L.6323-6 et l'article L 6323 […]
[…] * 6 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] En l'espèce, il est établi que l'association XXX n'a pas informé Madame X de ses droits acquis au titre du DIF en violation des dispositions des articles L6323-3, L6323-6, L6323- 18 et L6323-21 du code du travail de sorte que la salariée justifie ne pas avoir été en mesure de solliciter le bénéfice d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation et qu'elle a perdu la chance de faire liquider ses droits à l'issue de la relation contractuelle. […] — 316,98 € au titre de l' indemnité conventionnelle de licenciement,
[…] salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] — la capitalisation des heures de formation dans le CEF qui n'était pas plafonnée alors qu'au titre du DIF le cumul est limité à 120 heures sur 6 ans, […] seuls les articles L.6323-6 et l'article L 6323 […]
L 6113-6), correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) (C. trav. art. L 6323-6, I, al. 2 ; Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 203, JO du 20). […] D 6323-I A, 3° nouveau ; Décret 2026-127 art. 1er). […]
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