Article L5131-6-1 du Code du travail

Article L5131-7

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 67

Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 67

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1. Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"Accès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 2 février 2017

2. Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"

attali-muller-avocat.fr

Affaires - Banque et Finance Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine 02/02/2017 L'article 67 de la loi "égalité et citoyenneté", publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017, crée une "épargne permis de conduire", en introduisant un nouvel article L. 221-34-2 dans le Code monétaire et financier. Selon ce texte, un livret d'épargne pour le permis de conduire peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret. […] En outre, un nouvel article L. 5131-6-1 du Code du travail prévoit, désormais, […]

3. Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"

robin-avocats.fr

Affaires - Banque et finance Civil - Personnes et famille/patrimoine 02/02/2017 L'article 67 de la loi "égalité et citoyenneté", publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017, crée une "épargne permis de conduire", en introduisant un nouvel article L. 221-34-2 dans le Code monétaire et financier. Selon ce texte, un livret d'épargne pour le permis de conduire peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret. […] En outre, un nouvel article L. 5131-6-1 du Code du travail prévoit, désormais, […]

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