Entrée en vigueur le 25 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-383 du 22 mars 2017 - art. 2
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
[…] relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152 -6 du code du travail ». […] Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, ses articles R . 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152 -6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de : […] Dès lors, la contestation de cet arrêté envisagée par la Fédération des Médecins de France relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, en l'occurrence la Cour administrative d'appel, en vertu des dispositions des articles R2152-19 du code du travail et R311-2 du code de la justice administrative.
[…] relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152 -6 du code du travail ». […] Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, ses articles R . 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152 -6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R […]
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