Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.
Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.
Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative.
[…] travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1. / Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités. / Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative ». Aux termes de l'article R. 8124 -27 du code du travail « Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, […] Le ministre indique également que l'article R . 4534-6 du code du travail […]
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 8124-7 du code du travail. […] Les parties ont été informées le 10 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de toute demande présentée sur ce point à l'administration avant l'enregistrement de la requête ou en cours d'instance, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.