Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré à la prévention des situations de conflits d'intérêts.
Lorsque l'agent est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'entretien prévu au premier alinéa est obligatoire et se déroule sur la base du contenu de cette déclaration.
L'entretien permet à l'agent de faire état des intérêts ou activités, passés ou présents, notamment de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou personnelle susceptibles d'influencer ou de paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Compte tenu des éléments dont il est fait état lors de l'entretien, le travail de l'agent est organisé de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant de ses fonctions. S'il ne peut être procédé à cet aménagement, un changement d'affectation est envisagé.
[…] - l'inspecteur du travail ayant établi le rapport d'enquête du 8 avril 2020, ainsi que l'inspectrice du travail ayant pris la décision d'autorisation de licenciement sur la base de ce rapport, ont manqué à leurs obligations d'impartialité et d'indépendance, en violation des dispositions des articles R. 8124-2 et R. 8124-16 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 8122-2 de ce code, relatif aux services déconcentrés de l'inspection du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, […]
[…] décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail en tant qu'il introduit dans le code du travail les articles R. 8124 -6 1°, […] R. 8124-16 , […] R . 4124-8 et R. 8124 -12 du code du travail : […] en vertu des termes mêmes de l'article L. 8124 -1 du code du travail cité ci-dessus, […] de l'article 16 de la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail (agriculture) et de l'article […]
[…] * les dispositions des articles R. 8124-15 et R. 8124-16 du code de travail et celles de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, relatives aux conflits d'intérêts, […] Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. […] du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a fixé pour quatre ans, sur le fondement de l'article R. 2234-2 du code du travail, la liste des organisations syndicales représentatives pouvant désigner un représentant au sein de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (OAADSN) de la Seine-Maritime. […]