Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8124-18 du code du travail : « Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes ». […] Aux termes de l'article R. 8124-22 code du travail : « Soumis au devoir de discrétion professionnelle, […] En ce qui concerne la décision du 22 juin 2020 :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8124-18 du code du travail : « Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes ». […] Aux termes de l'article R. 8124-22 code du travail : « Soumis au devoir de discrétion professionnelle, […] En ce qui concerne la décision du 22 juin 2020 :
[…] Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et M me Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [R] [D], Greffière stagiaire et Mme [U] [H], stagiaire en 2e année de lycée, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; […] Le 22 novembre 2018, un protocole harcèlement a été ouvert à l'encontre de M. [C]. […] L'article R.8124-22 du code du travail précise que : […] L'article R.8124-23 du même code indique que :