Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles L. 1413-15, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.
[…] Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [R] [D], Greffière stagiaire et Mme [U] [H], stagiaire en 2e année de lycée, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; […] L'article R.8124-22 du code du travail précise que : […] L'article R.8124-23 du même code indique que : […] La SA La Poste produit un courriel adressé le 23 novembre 2018 par M. [O] à sa direction, indiquant que la veille, M. [C] a tenu des propos menaçants sur les suites de son affectation sur la tournée 76. […]
La société en a été informée suite aux publications de divers articles tant dans la presse écrite que sur les réseaux sociaux, faisant état des documents confidentiels. […] dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». […] De plus, en vertu des articles L. 8113-10 et R. 8124-23 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont soumis au secret professionnel. […] d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, […]
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