Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1
Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
[…] mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. / L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442 -1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel (…) ». Aux termes de l'article D. 1442-10-2 du même code : « Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. (…) ». […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me D […]