Entrée en vigueur le 9 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-562 du 6 mai 2021 - art. 1
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat.
Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud'hommes.
Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de greffe adresse à l'employeur du conseiller prud'homme salarié un courrier l'informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.
L. 1442-1 du code du travail) sans que le premier président de la cour d'appel ne puisse tenir compte d'éventuelles circonstances ayant rendu impossible la réalisation de cette obligation. Ledit premier président se trouve donc en compétence liée. […] Voici le résumé de la base Ariane qui préfigure celui des tables du rec. : « Il résulte des articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 du code du travail que tout conseiller prud'homme nouvellement désigné qui n'a encore jamais exercé de mandat prud'homal doit satisfaire à une obligation de « formation initiale » à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination, […]
Lire la suite…L. 1442-1 du code du travail). Le décret du 28 avril 2017 fixe ce délai à quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant la nomination (art. D. 1442-10-1) et confie son organisation à l'Ecole nationale de la magistrature (art. D. 1442-10-2). […] Une obligation similaire a depuis été introduite pour les juges consulaires par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 6 . 1 Rapport d'information n° 653 (2018-2019) de Mmes Canayer, Delattre, Féret et Gruny, fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2019, p. 44. 2 Ancien article L. 514-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du code du travail : « Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal. / (…) Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. / L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel (…) ». […] par ordonnance du 10 mai 2019, la démission de M me Vanderriele, […] O R D O N N E :
[…] 1. Aux termes de l'article L. 1442-1 du code du travail : « L'Etat organise, […] Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du même code : « (…) / Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. / L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel. / Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, […] M me C… D… et M me I… K…, […] une ordonnance du 10 mai 2019 du premier président de la cour d'appel de Douai et une ordonnance du 2 mai 2019 du premier président de la cour d'appel de Caen.
Il résulte des articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 du code du travail que tout conseiller prud'homme nouvellement désigné qui n'a encore jamais exercé de mandat prud'homal doit satisfaire à une obligation de « formation initiale » à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination, faute de quoi il est réputé démissionnaire dans ces fonctions. … Il appartient au premier président de la cour d'appel concernée de constater l'inexécution de cette obligation et de fixer la date de cessation des fonctions, sans pouvoir tenir compte, le cas échéant, […] Signé : M me D C