Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'association “ CIBTP France ” sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur au salarié concerné.
Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.
Résumé de l'article en 30 secondes Lorsqu'un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des… Lorsqu'un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, un document d'information des travailleurs détachés lui est délivré par l'employeur (article R8294-8 du Code du travail).
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L 8291-1-1, R 8291-2 et R 8294-8). […] Il a été actualisé une seconde fois par un nouvel arrêté du 15-3-2023, abrogeant l'arrêté du 21-2-2024. […] R 8294-8). À compter du 1-4-2024, le nouveau modèle de document d'information devra être remis au salarié détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R 8291-1 du Code du travail sur un site ou un chantier de BTP concerné (Décret 2023-112 du 15-2-2024 art. 1, 23°, JO du 16). […]
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