Article R4624-45-2 du Code du travail
Article R4624-45-1Article R4624-45-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10

NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 21

1. Contestation d’un avis médical et pénurie de médecins inspecteurs du travail
nmcg.fr · 3 juillet 2024

En droit, rappelons que le Code du travail offre la possibilité pour un salarié ou un employeur de saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (article L. 4624-7 du Code du travail). Dans le cadre d'une telle procédure, […] le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent (article R. 4624-45-2 du Code du travail). En fait, […] par ordonnance du 31 mars 2021, de désigner le docteur [H] [R] comme expert ». […] En outre, […]

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2. Recours contre un avis d’inaptitude : désignation valable d’un médecin expert en cas de blocage (c. cass. 22 mai 024, n° 22-22.321)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 21 juin 2024

Les articles L 4624-7 et R 4624-45-2 du Code du travail prévoient qu'une mesure d'instruction ne peut être confiée qu'à un médecin inspecteur du travail territorialement compétent, ou bien, en cas d'indisponibilité de ce dernier, à tout autre médecin inspecteur du travail. […] Seulement, […] cliquez sur le lien ci-dessous https://www.village-justice.com/articles/recours-contre-avis-inaptitude-designation-valable-medecin-expert-cas-blocage,50094.html Frédéric CHHUM avocat et ancien membre […] hl=fr .Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300 .Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644 .Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24

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3. Recours contre un avis d’inaptitude : désignation valable d’un médecin expert en cas de blocage.
Village Justice · 20 juin 2024

Les articles L4624-7 et R4624-45-2 du Code du travail prévoient qu'une mesure d'instruction ne peut être confiée qu'à un médecin inspecteur du travail territorialement compétent, ou bien, en cas d'indisponibilité de ce dernier, à tout autre médecin inspecteur du travail. […] De même, […]

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Décisions • 51

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 mars 2022, n° 20/04201

[…] Les 2 à 3 jours restants, les activités sur lesquelles Monsieur X sera affecté comportent inévitablement des opérations de manutention manuelle': traîner, tirer, […] Compte tenu des conclusions concordantes des parties tant sur le principe de recourir à un expert judiciaire en lieu et place d'un médecin inspecteur du travail eu égard à la vacance du poste de celui territorialement compétent et au refus d'un médecin inspecteur du travail d'un ressort voisin, nonobstant les termes de l'article R 4624-45-2 du code du travail, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire en lieu et place de la mesure d'instruction prévue à l'article L 4624-7 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 février 2021, n° 20/00698Confirmation

[…] -7, R 4624-45 et R 4624-45 -1 et 2 du code du travail aux fins notamment de faire annuler l'avis du médecin du travail, […] Aux termes de l'article R 4624 -42 du code du travail le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste que s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, […] En application de l'article L 4624 -7 du code du travail complété par les articles R 4624-45 à R 4624-45-2 […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 décembre 2022, n° 21/05090Infirmation partielle

[…] — Condamner la société COOPERL ARC ATLANTIQUE à verser à Monsieur [W] [H] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; […] L'article R 717-25 du code rural et de la pêche dispose que 'les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R 4624-45 à R 4624-45-2 du même code.'

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Document parlementaire • 0

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