Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Les articles L 4624-7 et R 4624-45-2 du Code du travail prévoient qu'une mesure d'instruction ne peut être confiée qu'à un médecin inspecteur du travail territorialement compétent, ou bien, en cas d'indisponibilité de ce dernier, à tout autre médecin inspecteur du travail. […] Seulement, […] cliquez sur le lien ci-dessous https://www.village-justice.com/articles/recours-contre-avis-inaptitude-designation-valable-medecin-expert-cas-blocage,50094.html Frédéric CHHUM avocat et ancien membre […] hl=fr .Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300 .Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644 .Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Lire la suite…Les articles L4624-7 et R4624-45-2 du Code du travail prévoient qu'une mesure d'instruction ne peut être confiée qu'à un médecin inspecteur du travail territorialement compétent, ou bien, en cas d'indisponibilité de ce dernier, à tout autre médecin inspecteur du travail. […] De même, […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER Monsieur Y X à payer à la société Onyx Auvergne Rhône Alpes la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Compte tenu des conclusions concordantes des parties tant sur le principe de recourir à un expert judiciaire en lieu et place d'un médecin inspecteur du travail eu égard à la vacance du poste de celui territorialement compétent et au refus d'un médecin inspecteur du travail d'un ressort voisin, nonobstant les termes de l'article R 4624-45-2 du code du travail, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire en lieu et place de la mesure d'instruction prévue à l'article L 4624-7 du code du travail.
L'article R. 4624-45-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, énonce qu'en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, […] Arrêt n° 510 FS-B+R […] le salarié était apte à occuper son poste de travail (assistant clientèle et gestion automates) au sein de la société Crédit agricole Centre France avec les réserves ou aménagements suivants (cumulatifs) : 1/ reprise à temps partiel ; 2/ reprise en télétravail ; […] qui comprennent le coût de l'expertise, alors « qu'en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, […]
[…] R 4624-45 -1 et 2 du code du travail aux fins notamment de faire annuler l'avis du médecin du travail, […] En application de l'article L 4624 -7 du code du travail complété par les articles R 4624-45 à R 4624-45-2 dans leur rédaction applicable au litige le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés pour contester les avis, […] Le conseil de prud'hommes statue dans les conditions prévues par l'article R […]
En droit, rappelons que le Code du travail offre la possibilité pour un salarié ou un employeur de saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (article L. 4624-7 du Code du travail). Dans le cadre d'une telle procédure, […] le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent (article R. 4624-45-2 du Code du travail). En fait, […] par ordonnance du 31 mars 2021, de désigner le docteur [H] [R] comme expert ». […] En outre, […]
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