Article R4624-43 du Code du travail
Article R4624-42Article R4624-44
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Commentaires • 4

1. Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
www.willway-avocats.com · 10 juin 2024

L'article L. 4624-7 I et II du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 et que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer […] L'article R. 4624-45-2 du même code, […] énonce qu'en cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, […]

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2. Contestation de l’inaptitude : instruction
sancy-avocats.com

L'article L. 4624-7 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes, saisi de la contestation d'un avis du médecin du travail, « peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence » (C. trav. art. […] La mesure d'instruction est une faculté et non une obligation. […] R. 4624-45-2). La récusation est notamment possible lorsque le médecin inspecteur est intervenu dans les conditions de l'article R. 4624-43, c'est-à-dire lorsque le médecin du travail l'a consulté avant d'émettre son avis (C. trav. art. R. 4624-43 ; C. trav. art. R. 4624-45-2). […]

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3. Constat de l’inaptitude : la procédure
sancy-avocats.com

L. 4624-4 ; C. trav. art. R. 4624-42). […] La consultation du médecin inspecteur du travail Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail (C. trav. art. R. 4624-43). […]

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Décisions • 19

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-22.321, Publié au bulletinRejet

L'article R. 4624-45-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, énonce qu'en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. […] Arrêt n° 510 FS-B+R […] L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes, […]

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[…] R 4624-39 du code du travail), — rapports annuels d'activité du médecin du travail au CHSCT et au CE de 2016 à 2017 inclus (R.4624-42 et R.4624-43 du code du travail), […] L'article R 1454-16 du code du travail dispose : «'Les décisions prises en application des articles R 1454-14 et R 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.

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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 11 octobre 2022, n° 22/00272Infirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail : 'En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, […] Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail : 'En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, […]

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Document parlementaire • 0

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