Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude
Article R4624-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
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Décisions • 18
[…] que si la société Air France reproche au docteur Y de déposer tardivement son rapport annuel d'activité, les délais ne semblent pas disproportionnés par rapport à la pratique généralement constatée, et qu'au surplus ce délai, prévu à l'article R.4624-43 du code du travail par un décret postérieur à la décision attaquée, n'est que purement indicatif ; que si le plan d'actions tel que préconisé après un rapport d'audit du service n'a été que partiellement réalisé, sa mise en œuvre ne dépendait pas uniquement du docteur Y et dépassait son seul domaine de compétence ; […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et qu'elle n'était ainsi pas tenue de concourir à une mesure d'instruction dont elle entendait dès lors contester la régularité au plan légal ; qu'il résulte en effet de l'article L. 4624-7 du code du travail que si le conseil de prud'hommes n'est pas tenu d'avoir recours à une mesure d'instruction du type expertise, […] il importe sur ce dernier point de rappeler également les dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail précisant qu'« En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 18/01893
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail applicables à l'époque considérée : 'En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.'.
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