Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
L'article R. 4624-45-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, énonce qu'en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. […] Arrêt n° 510 FS-B+R […] qui comprennent le coût de l'expertise, alors « qu'en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022, […]
[…] — document unique de la SAS IPRAD GROUP à jour au bureau de conciliation et d'orientation (R.4121-1, R.4121-1 à 4 du code du travail), — fiche d'entreprise de la SAS IPRAD GROUP à jour au bureau de conciliation et d'orientation (article R 4624-39 du code du travail), — rapports annuels d'activité du médecin du travail au CHSCT et au CE de 2016 à 2017 inclus (R.4624-42 et R.4624-43 du code du travail),
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail : 'En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, […] Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail : 'En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, […]
L'article L. 4624-7 I et II du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 et que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer […] L'article R. 4624-45-2 du même code, […] énonce qu'en cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, […]
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