Article D6323-30 du Code du travail

Article D6323-29

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 - art. 1

Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 2

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