Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.
Application immédiate de l'article L. 2265-15 du code du travail Il arrive régulièrement qu'une disposition contenue dans un accord collectif ou une convention collective soit attaquée en justice en raison de son incompatibilité avec les règles de droit du travail français. En application de l'article L. 2262-15 du code du travail, le juge peut décider, en cas d'annulation de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, de moduler son effet dans le temps, […]
Lire la suite…[…] Le syndicat SICAMT-GAF fait tout d'abord observer, pour sa part, que l'accord n'est pas un accord catégoriel au sens de l'article L. 2232-13 du code du travail, qualification qui ne peut être reconnue qu'aux accords concernant des collèges et catégories professionnelles fixés par la loi. […] Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. […] Aux termes de l'article L. 2262-15 du code du travail :
[…] relevaient de la seule compétence du tribunal d'instance, dans le cadre du contentieux qui lui est dévolu par les articles L. 2143-8, L. 2314-25, L. 2326-23, L. 2327-8, R. 2143-5, R. 2314-27, R. 2324-24 et R. 32327-6 du code du travail, dans sa version applicable au moment où cet accord a été conclu. […] il convient de rappeler que le code du travail ne prévoyait pas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui a créé les articles L.2262-13 à L. 2262-15, une action spécifique permettant à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent, […]
[…] — A titre subsidiaire, limiter les effets de l'annulation de l'accord de performance collective aux situations nées postérieurement au jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 20 juin 2023, conformément aux dispositions de l'article L 2262-15 du Code du travail ; […] — Débouter la société ACOME de sa demande tendant à limiter les conséquences de l'annulation de tout ou partie des clauses relatives aux équipes de suppléance aux situations postérieures à l'arrêt d'appel à intervenir, conformément aux dispositions de l'article L. 2262-15 du Code du travail […] L'article L. 2254-2 du code du travail dispose : […] Ces clauses relatives aux équipes de suppléance sont présentées à la section 4.05 de l'accord du 14 février 2022 signé le 14 et le 28 février 2022 en pages 13, 14 et 15.
Pragmatique et de bon sens, cette disposition inscrite à l'article L 2262-15 du Code du travail devait à n'en pas douter connaître un bel avenir. En définitive, très peu d'employeurs ont tenté de l'utiliser et la dernière décision de la Cour de cassation ne devrait pas les inciter à en faire davantage usage.
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