Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés conformément aux dispositions de l'article L. 2312-34, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.
[…] Vu les articles L. 2313-2, L 2315-7, L 2315-10, L 2315-11 et L. 1152-1 du code du travail, […] Vu l'article L. 2312-59 du code du travail, […] Avertis par Mme [S] qui désire être accompagnée pour l'entretien préalable, les élus du CSE font usage, le jeudi 10 janvier 2019, de leur droit d'alerte sur le fondement de l'article L.2312-59 du code du travail au motif d'une « discrimination à l'encontre d'une femme enceinte au dépôt de [Localité 17]». […] Les membres de la délégation du personnel au CSE font valoir que la RATP a annulé l'enquête prévue à l'article L. 2312-29 du code du travail de manière discrétionnaire ; que le droit d'alerte demeure parfaitement justifié au regard de ce que, […]
[…] Enfin, elle fait valoir que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2323-7, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen», il était possible, […] et partant d'aménager une répartition des consultations entre eux, et cette possibilité a d'ailleurs été réaffirmée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 qui a introduit l'article L. 2312-19, […] Pour décider que les dispositions litigieuses de l'accord en cause sont illicites et ne peuvent être opposées au CSE, le premier juge a considéré qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2312-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, […]
Article R4312-34 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), […] I. […] -Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, […] des articles […] L. 2312-27 et L. 2312-29 à L. 2312-36, […] L. 2312-60, L. 2312-63 à L. 2312-69 et L. 2312-72 à L. 2312-84. […] Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail lorsqu'est concerné un agent mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. […]
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