Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité social et économique qui en découlent.
Pour l'application de ces règles, le Code du travail indique que le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs (C. trav., article L. 2312-34). […] S'agit-il de la date des dernières élections ou de celle de la désignation du représentant syndical ? […] Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les membres du personnel éligibles au CSE (C. trav., article L. 2314-2). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en réplique soutenues oralement à l'audience du 4 juin 2024, elle expose que la désignation querellée est irrecevable au regard des dispositions de l'article L 2143-22 du code du travail en ce que la condition d'effectif n'était pas remplie. […] Elle rappelle que les règles applicables sont celles des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail ainsi que de l'article L2312-34 du code du travail qui prévoient que le seuil de 300 salariés permettant la désignation d'un RS au CSE autre que le délégué syndical est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs précédant la date des dernières élections. […]
Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'aux termes de l'article L. 2314-2 du code de travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017), sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, […] Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2312-34 du code du travail, le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs. […]
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