Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 1er : Ordre public / Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
Article L2312-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.
Commentaires • 10
[…] En effet, il est possible de se demander si cette nouvelle disposition fait obligation de recueillir un avis distinct du CSE sur les conséquences environnementales d'un projet visé à l'article L.2312-8 du Code du travail et ce, même dans le cas où le projet n'a aucun impact environnemental. […] L.2312-39), mais aussi au projet de licenciement collectif (C. Trav., art. L.1233-30).
Lire la suite…Par ailleurs, le Code du travail impose à l'employeur de consulter le CSE de façon régulière afin que ce dernier puisse rendre un avis sur la stratégie de l'entreprise, sa situation économique et financière ou encore les conditions de travail, d'emploi et la politique sociale de l'entreprise (article L 2312-17 du Code du travail). En outre, le comité sociale et économique doit aussi être consulté avant toute restructuration d'entreprise. […] En effet, le premier alinéa de l'article L.2312-39 du Code du travail dispose que : « Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs ». […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Le 23 janvier 2023, la direction a convoqué le CSE en vue d'une première réunion d'information/consultation fixée à la date du 26 janvier 2023 portant sur « le projet de restructuration de la Société SPOTIFY FRANCE, ses conséquences sur l'emploi et les mesures sociales d'accompagnement conformément notamment aux dispositions des articles L. 2312-8, L. 2312-39 et L. 1233-8 et suivants du Code du travail » et sur « les critères à retenir pour l'ordre des licenciements ».
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[…] – c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique sur les mesures prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail était entachée d'irrégularité et qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de cette procédure, le directeur régional avait entaché sa décision d'une erreur de droit ; […] Aux termes de l'article L. 2312-39 du même code : » Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. / Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, […]
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 21DA00593, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique […] « . […] Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs. « . L'article L. 2312-39 de ce code dispose que le comité social et économique » émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, […]
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[…] Comme l'a relevé un auteur (2), si la solution retenue, excluant l'obligation d'information environnementale dans le cadre de la procédure de licenciement collectif, peut légitimement être fondée sur une analyse littérale des textes applicables, il aurait sans doute été plus approprié de viser expressément les articles L. 2312-37 et L. 2312-39 du Code du travail mentionnant la consultation du CSE sur les projets de restructuration entrainant une compression des effectifs, ou encore l'article L.1233-30 du Code du travail détaillant l'objet de la double consultation du CSE dans cette hypothèse […]
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