Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 1er : Ordre public / Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration
Article L2312-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.
Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité social et économique se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition en application des dispositions du sous-paragraphe 5.
Commentaires • 5
1 N° 433214 Comité social et économique de l'UES Mondadori France Section du contentieux Séance du 5 mars 2021 Décision du 9 mars 2021 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public La pratique des fusions et acquisitions implique d'avancer sur plusieurs fronts et de se conformer à différentes législations : tout en négociant les aspects économiques et financiers de l'opération, les acteurs concernés doivent assurer sa légalité au regard du droit de la concurrence, ce qui implique la notification à l'Autorité de la concurrence pour qu'elle autorise la concentration, et du droit du …
Lire la suite…Le droit de la représentation du personnel a été profondément réformé par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, notamment, les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été fusionnées en une seule et même instance dénommée « comité social et économique » (CSE). En effet, l'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, …
Lire la suite…Décisions • 14
- Contrôle de la concentration économique·
- Syndicats, groupements et associations·
- Autorité de la concurrence·
- Introduction de l'instance·
- Défense de la concurrence·
- Existence d'un intérêt·
- Intérêt à agir·
- Règles de fond·
- Existence·
- Procédure
- International·
- Sociétés·
- Concentration·
- Code du travail·
- Ags·
- Comités·
- Offres publiques·
- Dépôt·
- Suspension·
- Procédure
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit n'y avoir à annuler la délibération prise par le Comité Économique et Social Central décidant de recourir à une expertise relative à la Qualité de vie au Travail et à l'Égalité Professionnelle en date du 9 mai 2019 et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à expertise du Comité social et économique central : que l'article L. …
Lire la suite…- Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle·
- Portée représentation des salariés·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Désignation de l'expert·
- Recours à un expert·
- Frais d'expertise·
- Fonctionnement·
- Détermination·
- Comités