Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité social et économique sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
Le comité social et économique peut se faire assister de l'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa du même article L. 2312-42.
[…] Invoquant les articles L. 2312-42, L. 2312-43 et L. 2312-44 du code du travail, il soutient qu'il existe une obligation d'information-consultation du comité d'entreprise en cas d'OPA, surtout pour l'employeur sur lequel porte l'offre et que lorsque l'OPA visa à prendre le contrôle d'un groupe, il doit être considéré qu'elle porte sur toutes les entreprises dont il s'agit de prendre le contrôle. […] L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
[…] conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre ». L'article L. 2312-43 du même code ajoute : « L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. […] B) Sur les demandes fondées sur l'article L. 2312-8 du code du travail