Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.
L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2312-49.
Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
La consultation du CSE est une des obligations majeures de l'employeur envers cette instance représentative du personnel, particulièrement dans les entreprises de plus de 50 salariés. C'est une procédure essentielle pour un meilleur dialogue social entre salariés, représentants du personnel et employeur. L'information-consultation du CSE permet au comité, par le vote de ses membres élus, d'émettre un avis sur différents sujets centraux de la stratégie de l'entreprise. Il est nécessaire de bien la comprendre en tant qu'employeur pour respecter la réglementation, mais aussi en tant qu'élu …
Lire la suite…Le 31 décembre, tous les membres du CSE devront être élus dans les entreprises dont l'effectif a été au moins égal à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Si la Direction générale du travail vient d'exprimer son avis sur l'absence de prorogation des mandats en cours à défaut de mise en place du CSE à la date butoir [1] nous tenterons de répondre dans cet article aux questions que suscitent le respect de l'obligation légale et l'élection de nouveaux élus. L'une des questions cruciales que se posent tant les membres de la direction que les nouveaux membres du CSE et particulièrement ceux …
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Article juridique - Droit du travail et social Le commissaire aux comptes de l'entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et Economique, de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail qui édicte que « le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise » ? (Jugement au fond du Tribunal de commerce de Paris du 18/01/2022 - RG 2021006051) Depuis 1945, les salariés participent à la détermination collective de leurs conditions …
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