Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux.
Article 9.3 – Missions de la CSSCT Les attributions suivantes du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la CSSCT : Formulation à son initiative, et examen à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, en référence à l'article 2312-12 du Code du travail. Inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers, en référence à l'article L.2312-13 du Code du travail. […] Il est prévu à l'article R.2312-4 du Code du Travail, que ces réunions doivent avoir lieu 4 fois par an. […]
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Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] employés et ouvriers) assistent avec voix consultative à certaines réunions (combinaison des articles L. 2312-76 et L. 2312-72 du code du travail). […] Ils reçoivent également communication des mêmes documents que ceux qui assistent à ces réunions et peuvent soumettre les voeux du comité (article L. 2312-73 du code du travail). […]
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