Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à :
1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ;
2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ;
3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35 ;
4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Les époux O... ont en conséquence obtenu des cartes de résident en qualité de parents d'un enfant réfugié mineur non marié, en application du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En janvier 2020, ils ont présenté des demandes de visas au nom de leurs quatre autres enfants, sur le fondement du 3° de l'article L. 561-2 du CESEDA relatives au droit à la réunification familiale du mineur réfugié. […] Certes, la loi (n° 89-531) du 2 août 1989 avait intégré à l'ordonnance du 2 novembre 1945 des dispositions relatives au séjour de l'entourage familial du réfugié, aujourd'hui codifiées à l'article L. 424-3 du CESEDA, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […]
[…] Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. () ». Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. () ». […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] il était encore étudiant en alternance auprès de l'Institut supérieur du commerce de Paris et a donc produit, comme il y était tenu par le point 26 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la requérante est fondée à soutenir que le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident présentée les 28 février et 5 septembre 2023 ainsi que le 29 février 2024 sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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