Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]. [OPTION : Elle peut utiliser le signe XXX [SIGNE] à titre XXX [de sigle // de nom commercial // d'enseigne].] […] Tous les titres transférés en violation de ces clauses doivent être cédés à la société dans les plus brefs délais à un prix fixé par accord entre les parties ou, […] C) OPÉRATIONS CONCERNANT UNE SOCIÉTÉ ASSOCIÉE La société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce doit, […] pour lesquelles il dispose […] En application de l'article L. 2312-76 du code du travail, […] les demandes d'inscription des projets de résolution visées à l'article R. 2312-34 du code du travail. […]
Lire la suite…Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] employés et ouvriers) assistent avec voix consultative à certaines réunions (combinaison des articles L. 2312-76 et L. 2312-72 du code du travail). […] Ils reçoivent également communication des mêmes documents que ceux qui assistent à ces réunions et peuvent soumettre les voeux du comité (article L. 2312-73 du code du travail). […]
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ARTICLE 1 – FORME La société a la forme d'une société par actions simplifiée de droit français. […] notamment les articles L. 227-9 alinéa 2 et L. 227-9-1 du code de commerce, et en outre pour statuer sur les questions suivantes : – organisation de la direction de la société et nomination du président, – toute question induisant une modification des statuts. […] Le président est l'organe social auprès duquel s'exercent les droits définis par le code du travail, en particulier l'article L. 2312-76 du code du travail. Les comités sociaux et économiques adressent au président les demandes d'inscription des projets de résolution visées à l'article R. 2312-34 du code du travail, […]
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