Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.
Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité.
[…] ce qui aboutirait à leur paiement double ; qu'en l'espèce, conformément aux dispositions des articles 13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération groupe Areva, M. [D] a converti son indemnité de départ à la retraite en temps de repos entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019 ; […] cependant que ces heures de délégation étaient déjà indemnisées, la cour d'appel a violé les articles 13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; […] 13. […]
[…] La clôture des débats a été ordonnée le 13 février 2025. […] — selon l'arrêt de la cour de cassation du 27 janvier 2021 au visa des articles L.2143-17, L.2315-3 et L.2325-7 du code du travail, les heures de délégation ou de trajet prises en dehors des horaires de travail doivent être prises en compte comme heures supplémentaires; […] mais aucun des accords ne prévoit le versement d'une indemnité de fin de mission pour les délégués syndicaux entre deux missions ; c'est ce qui a été repris et codifié à l'article L.2143-19 du code du travail pour les délégués syndicaux, L.2125-10 ancien du code du travail pour les membres du comité d'entreprise et L.2315-13 pour le comité social et économique ; […]
[…] Selon l'article L 2143-19 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, […] Selon l'article 2315- 13 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, […]