Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Nos 472008, 472082 – Mme C M..., M. F K... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 22 octobre 2025 Lecture du 17 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Cyrille BEAUFILS, Rapporteur public « Toute législation du divorce par consentement mutuel doit se mouvoir entre deux écueils : ou bien elle se montre très accommodante pour admettre la réalité des consentements, et le risque est grand que le mieux armé des époux surprenne, extorque, achète le consentement de l'autre ; ou bien elle multiplie les précautions, les formes, les délais, et plutôt que d'affronter cette procédure hérissée de complications, …
Lire la suite…Nos 472008, 472082 – Mme C M..., M. F K... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 22 octobre 2025 Lecture du 17 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Cyrille BEAUFILS, Rapporteur public « Toute législation du divorce par consentement mutuel doit se mouvoir entre deux écueils : ou bien elle se montre très accommodante pour admettre la réalité des consentements, et le risque est grand que le mieux armé des époux surprenne, extorque, achète le consentement de l'autre ; ou bien elle multiplie les précautions, les formes, les délais, et plutôt que d'affronter cette procédure hérissée de complications, …
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Les outils d'IA capables de lire et d'interpréter un contrat de travail se multiplient. Entre enthousiasme technologique et prudence juridique, il est utile de poser les bonnes questions : que peut légalement faire un tel outil ? Où s'arrête l'information et où commence le conseil ? L'IA peut-elle vraiment lire votre contrat de travail ? I. Un besoin réel, longtemps sans réponse accessible. Le contrat de travail est le document juridique que la quasi-totalité des actifs signent au moins une fois dans leur vie — souvent sans en comprendre pleinement les implications. Clause de …
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