Article L1237-18 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaires60

1[Tribune] L’intelligence artificielle peut-elle analyser votre contrat de travail ? Ce que le droit dit et ce que l’IA ne remplace pas.
Village Justice · 26 avril 2026

Les outils d'IA capables de lire et d'interpréter un contrat de travail se multiplient. Entre enthousiasme technologique et prudence juridique, il est utile de poser les bonnes questions : que peut légalement faire un tel outil ? Où s'arrête l'information et où commence le conseil ? L'IA peut-elle vraiment lire votre contrat de travail ? I. Un besoin réel, longtemps sans réponse accessible. Le contrat de travail est le document juridique que la quasi-totalité des actifs signent au moins une fois dans leur vie — souvent sans en comprendre pleinement les implications. Clause de …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472008
Conclusions du rapporteur public · 17 novembre 2025

Nos 472008, 472082 – Mme C M..., M. F K... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 22 octobre 2025 Lecture du 17 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Cyrille BEAUFILS, Rapporteur public « Toute législation du divorce par consentement mutuel doit se mouvoir entre deux écueils : ou bien elle se montre très accommodante pour admettre la réalité des consentements, et le risque est grand que le mieux armé des époux surprenne, extorque, achète le consentement de l'autre ; ou bien elle multiplie les précautions, les formes, les délais, et plutôt que d'affronter cette procédure hérissée de complications, …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472082
Conclusions du rapporteur public · 17 novembre 2025

Nos 472008, 472082 – Mme C M..., M. F K... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 22 octobre 2025 Lecture du 17 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Cyrille BEAUFILS, Rapporteur public « Toute législation du divorce par consentement mutuel doit se mouvoir entre deux écueils : ou bien elle se montre très accommodante pour admettre la réalité des consentements, et le risque est grand que le mieux armé des époux surprenne, extorque, achète le consentement de l'autre ; ou bien elle multiplie les précautions, les formes, les délais, et plutôt que d'affronter cette procédure hérissée de complications, …

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Décisions29

1CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 22PA01362Annulation

2Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 8 juillet 2022, n° 21/00339Infirmation partielle
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Documents parlementaires189

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Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1237-18 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1237-18 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1237-18 Code du travail
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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