Comme annoncé dans notre précédent article de mars 2018, le mécénat en nature sous la forme du prêt de main d'œuvre à titre gratuit dispose désormais d'un cadre juridique sécurisé. En effet, avec la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 et après la validation par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, les dispositions de l'article 11 de cette loi étendant l'exception du prêt de main d'œuvre gratuit aux associations et fondations dont la liste est fixée aux a à g de l'article 238 bis, 1 du CGI sont désormais entrées en vigueur.

Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1235-1 du code du travail, […] dès lors qu'il procèdent de faits distincts. 6. […] Notification par lettre recommandée selon le Code du travail L'employeur doit respecter le délai de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; Article L1232-6 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]