Article 11 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1236-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1237-18, Art. L1237-16, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1442-13-2, Art. L1471-1, Art. L1442-17, Art. L1442-18, Art. L4624-7, Art. L8241-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1222-9, Art. L1232-6, Art. L1233-3, Art. L1233-16, Art. L1233-34, Art. L1233-42, Art. L1235-3, Art. L1235-3-1, Art. L1235-3-2
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Commentaires41


2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

Article L. 1235-3 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]

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Décisions19


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 30 juin 2023, n° 19/12243
Confirmation

[…] Appelant d'un JGT CPH MARTIGUES 11/07/2019 […] vu l'article L.1471-1 du code du travail modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – article11,

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  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Mandataire·
  • Lien de subordination·
  • Créance·
  • Liquidateur·
  • Code du travail·
  • Congé·
  • Congés payés

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 9 février 2024, n° 19/18182
Infirmation

[…] Débouter Mme [K] [V] de toutes ses demandes. Subsidiairement, Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 11. Vu l'Article L3245-1 du code du travail Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 – art. 21 Débouter Mme [K] [V] de toutes demandes atteinte de prescription au sens des articles ci-dessus

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Lien de subordination·
  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Ags·
  • Créance·
  • Titre

3Cour d'appel de Reims, 25 septembre 2019, n° 19/00003
Infirmation partielle

[…] La salariée a sollicité la fixation au passif de la société de diverses créances à caractère indemnitaire et salarial en demandant plus particulièrement d'écarter pour inconventionnalité l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ultérieurement modifié par l'article 11 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (l'article L. 1235-3 du code du travail).

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  • Licenciement·
  • Charte sociale européenne·
  • Code du travail·
  • Ancienneté·
  • Perte d'emploi·
  • Salarié·
  • Indemnisation·
  • Indemnité·
  • Effet direct·
  • Salaire
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Documents parlementaires191

Sur l'article 6, renuméroté article 11
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 11
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 11
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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