Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article L1237-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Commentaires • 72
Décisions • 44
[…] Les articles L1237-19 et L 1237-19-1 du code du travail, applicables à la cause, disposent respectivement que : […]
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[…] N° 1807099 2 - que la décision attaquée méconnaît l'article L. 1237-19 al.2 du code du travail dès lors que la DIRECCTE a été informée tardivement de l'ouverture des négociations en vue de la conclusion de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 22PA01353, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article L. 1237-17 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, […] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. […]
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