Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
La rupture conventionnelle collective : un accord collectif est obligatoire pour mettre en oeuvre ce dispositif (article L.1237-19 du Code du travail). Depuis les ordonnances de 2017, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans de nombreux domaines (article L.2253-3 du Code du travail), ce qui renforce considérablement l'intérêt de la négociation au niveau de l'entreprise, même en l'absence de délégué syndical. […] Le dépôt de l'accord Tout accord collectif doit être déposé auprès de l'administration via la plateforme TéléAccords (article D.2231-4 du Code du travail) et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (article D.2231-2). […]
Lire la suite…La juridiction judiciaire vous interroge sur la légalité de l'article 5 bis du décret du 26 juillet 2019 1 relatif au régime d'assurance chômage, […] qui détermine les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage ayant introduit un mécanisme de modulation contracyclique de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail en application de l'article L. 5422-2-2 du code du travail issu de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 3 . […] de la procédure de licenciement correspond, […] ou qu'elle est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ». 14 Article L. 1237-11 du code du travail pour la rupture conventionnelle individuelle et article L. 1237-19 pour la rupture conventionnelle collective. 15 Il a été jugé dans la
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, […] 2. L'article L. 1237-17 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, […] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, […]
[…] Les parties ont adressé cette note en délibéré le 19 septembre pour l'employeur et le 25 septembre pour la salariée. […] le législateur a donné compétence au juge administratif pour statuer sur les recours contre la décision de l'autorité administrative pour valider l'accord collectif de rupture et partant, le contenu de l'accord qui ne peut faire l'objet d'un litige distinct en application de l'article L. 1237-19-8 du code du travail, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de M me A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 1237-17 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, […] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. […]
L1237-19 du Code du travail). […] France Travail les reconnaît comme légitimes. […] Je l'explique en détail au bloc 3 de cet article. […] La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel des deux parties (art. L1237-11 du Code du travail). […]
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