Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l'entreprise, la rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») est un dispositif particulier, issu de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. 1/ Définition. La RCC n'est pas précisément définie par le Code du travail, l'article L. 1237-19 disposant « qu'un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois. » Selon l'administration, la RCC « a pour …
Lire la suite…1/ Définition. La RCC n'est pas précisément définie par le Code du travail, l'article L. 1237-19 disposant « qu'un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois. » Selon l'administration, la RCC « a pour finalité d'encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. » Elle ajoute que la RCC est déconnectée du régime du licenciement économique et n'a pas à être justifiée par un motif économique. La Cour …
Lire la suite…
Décision n° 2019 – 282 L Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions .............................................................................................. 6 II. Jurisprudence du Conseil constitutionnel .......................................... 31 Table des matières I. Dispositions .............................................................................................. 6 …
Lire la suite…